Consentement en matière de protection des renseignements personnels

Tout consentement requis d’une personne concernée doit, afin d’être considéré valide, être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Le consentement lié à des renseignements sensibles doit être manifesté de manière expresse. Le consentement ne vaut que pour la période nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé.

Pour en savoir plus :

• Capsule : « Le consentement en matière de protection des renseignements personnels »
• Directive sur le traitement et la protection des renseignements personnels
• Aide-mémoire portant sur le cycle de vie des renseignements personnels
• Outil relatif à la collecte de renseignements personnels et au consentement à obtenir pour l’utilisation et la communication de renseignements personnels
• La page web du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité portant sur les nouvelles obligations des organismes publics en matière de protection des renseignements personnels.
• La page web de la Commission d’accès à l’information portant sur la protection des renseignements personnels.